Après le rejet de la motion de censure après un énième recours au 49.3, le projet de loi finances 2024 (PLF 2024) a été définitivement adopté le 21 décembre 2023. En ce qui concerne la fiscalité automobile, le PLF acte des modifications pour les bonus et les malus écologiques et les taxes annuelles sur les émissions de CO² et les polluants atmosphériques. Quels sont les principaux dispositifs fiscaux à anticiper pour votre flotte automobile ? Faisons le point sur les évolutions induites par le PLF 2024.
Restriction du bonus écologique
Pour rappel, le bonus écologique vise à inciter à l’achat de véhicules neufs moins polluants, sous la forme d’une prime au moment de l’achat ou de la mise en œuvre d’une LDD. A partir du 1er janvier 2024, un nouveau bonus écologique entre en vigueur.
Le score environnemental évalue chaque modèle de voiture électrique en tenant compte de son empreinte carbone, selon une méthode de calcul définie par l’ADEME et décrite dans le décret n° 2023-886.
Le calcul tient compte :
- à hauteur de 70 % de sa note, des différentes étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant sa mise en circulation. Cela inclut l’empreinte carbone résultant de la fabrication et du transport des éléments nécessaires pour fabriquer une voiture électrique (métaux, aluminium, énergie, …)
- à hauteur de 30 % de sa note, du recours à des matériaux recyclés ou biosourcés ainsi qu’à la possibilité de réparer la batterie.
Pour prétendre à l’obtention du bonus écologique, un véhicule électrique doit désormais :
- obtenir un score environnemental d’au moins 60 sur 80 points ;
- ne pas dépasser un poids en charge (PTAC) de 2,4 tonnes ;
- et son prix de vente ne doit pas excéder 47 000 €.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux voitures dont le bon de commande ou la souscription du contrat de leasing est antérieur au 15 décembre 2023.
Le malus écologique se durcit
En 2024, le calcul du malus écologique continuera de s’appuyer sur les mêmes éléments :
1. Les émissions de CO2
Pour inciter les conducteurs à opter pour des véhicules plus responsables, le malus écologique voit son seuil d’activation s’abaisser d’année en année. En 2024, ce seuil passe à 118 g/km (au lieu de 123 g/km auparavant).
Le plafond du malus écologique est quant à lui rehaussé. Dorénavant, il peut atteindre 60 000 € (au lieu de 50 000 € en 2023). Le plafonnement de son montant à 50 % du prix d’achat est par ailleurs supprimé.
2. Le poids du véhicule
A compter de 2025, le malus au poids devrait concerner les véhicules hybrides rechargeables, qui en étaient jusqu'alors exonérés. Cependant, pour les véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie en tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fera l’objet d’un abattement de 200 kg, dans la limite de 15 % de cette même masse.
| Jusqu’à 1 599 | 0 |
| De 1 600 et 1 799 | 10 |
| De 1 800 à 1 899 | 15 |
| De 1 900 à 1 999 | 20 |
| De 2 000 à 2 100 | 25 |
| À partir de 2 100 | 30 |
Jusqu’ici applicable à partir d’un poids en ordre de marche de 1,8 tonne, la taxe à la masse voit son seuil de déclenchement passer à 1,6 tonne en 2024. On s'approche ainsi du seuil de 1,4 tonne réclamé par le Convention citoyenne pour le climat en 2021.
Un barème progressif de malus au poids pourrait être mis en œuvre avec une taxe allant de 10 à 30 € par kilogramme :
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et les polluants atmosphériques
En 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés avait été remplacée par un nouveau dispositif à deux composantes :
- une taxe sur les émissions de CO² ;
- une taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme.
Les tarifs de la taxe sur les émissions de CO² vont être progressivement révisés entre 2024 et 2027 par l’article 14 de la Loi de finances 2024.
La taxe annuelle sur l’ancienneté est remplacée par une nouvelle taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Les voitures électriques en sont exonérées. Pour les autres véhicules, le montant est de
- 100 € pour les véhicules répondant à Crit’Air (Euro 5 et 6) ;
- 500 € pour les autres véhicules (Euro 4 ou inférieur).
Barème WLTP en 2024
| Jusqu’à 14 | 0 |
| De 15 à 55 | 1 |
| De 56 à 63 | 2 |
| De 64 à 95 | 3 |
| De 96 à 115 | 4 |
| De 116 à 135 | 10 |
| De 136 à 155 | 50 |
| De 156 à 175 | 60 |
| À partir de 176 | 65 |
PLF 2024 : ce qu’il faut retenir
Parmi les évolutions des dispositifs induits par la Loi de finances 2024, voici les points essentiels à retenir :
- Pour bénéficier du bonus écologique, un véhicule électrique doit obtenir un score environnemental de 60 sur 80 points,
- Les conditions du malus écologique se durcissent, avec un seuil de déclenchement de 118 g/km pour les émissions de CO2 et 1,6 tonne pour la taxe à la masse.
- Les tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 vont être progressivement révisés et la taxe annuelle sur l’ancienneté est remplacée par la taxe sur les polluants atmosphériques.
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