La réforme des Avantages en Nature (AEN) dont le décrêt pour les véhicules de fonction, entrée en vigueur depuis le 27 février et rétroactif au 1er février 2025, modifie en profondeur la fiscalité des flottes d'entreprise. Son objectif principal est de favoriser l’électrification des véhicules professionnels en augmentant la fiscalité des modèles thermiques.
Les entreprises doivent anticiper ces changements pour optimiser leur gestion de flotte et maîtriser leurs coûts. Cet article décrypte la réforme et présente les solutions offertes par YOOLIZ pour accompagner cette transition.
Qu’est-ce qu’un Avantage en Nature (AEN) pour un Véhicule de Fonction ?
Les avantages en nature (AEN) correspondent aux biens ou services fournis gratuitement ou à prix réduit par un employeur à ses salariés, en complément de leur rémunération. Ils sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Lorsqu’un véhicule de fonction est mis à disposition d’un salarié, il est considéré comme un avantage en nature taxable, que ce soit pour une utilisation strictement professionnelle ou mixte (privée et professionnelle). La valeur de cet avantage est déterminée en fonction du mode d’acquisition du véhicule (achat ou leasing) et de son type de motorisation.
Jusqu’à présent, les véhicules électriques bénéficiaient d’un abattement fiscal afin d’encourager leur adoption. La réforme de 2025 vient accentuer cette différenciation entre véhicules thermiques et électriques.
Les Nouveaux Barèmes Fiscaux des Véhicules de Fonction
La réforme modifie en profondeur l’évaluation des AEN pour les véhicules thermiques, hybrides et électriques.
Véhicules Thermiques et Hybrides : Une Fiscalité Alourdie
- Forfait leasing (Location Longue Durée - LLD)
- Le taux passe de 30 % à 50 % du coût global annuel de location.
- Si l’employeur prend en charge le carburant, le taux augmente de 40 % à 67 %.
- Forfait achat (véhicule acquis par l’entreprise)
- Le taux passe de 9 % à 15 % du prix d’achat.
- Si l’employeur prend en charge le carburant, le taux grimpe de 12 % à 20 %.
- Pour les véhicules de plus de 5 ans, le taux passe de 6 % à 10 %.
Conséquence : Les véhicules thermiques deviennent beaucoup plus coûteux pour les employeurs et les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Véhicules Électriques : Une Incitation Maintenue
- Abattement fiscal renforcé
- L’abattement passe de 50 % à 70 % sur l’évaluation de l’AEN.
- Plafonnement de l’abattement à 4 582 euros par an.
- Applicable uniquement aux véhicules ayant obtenu la certification éco-score de l’Ademe.
Conséquence : Les véhicules électriques restent fiscalement avantageux, réduisant la charge pour les employeurs et les salariés.
Date d’Application et Rétroactivité de la réforme des AEN
L’arrêté publié le 25 février 2025 au Journal Officiel précise que ces changements s’appliquent rétroactivement à partir du 1er février 2025.
Cependant, cette rétroactivité concerne uniquement les nouveaux véhicules intégrés dans les flottes après cette date. Les véhicules déjà en circulation avant la réforme conservent l’ancien régime fiscal.
Impact sur les Entreprises et les Salariés
Cette réforme a des conséquences financières directes :
Pour les entreprises
- Augmentation des charges sociales pour les véhicules thermiques et hybrides.
- Réduction des coûts pour les véhicules électriques, incitant à verdir les flottes.
Pour les salariés
- Hausse du revenu imposable pour ceux bénéficiant d’un véhicule thermique ou hybride.
- Maintien d’un avantage fiscal important pour ceux utilisant un véhicule électrique.
Conclusion : Le passage à l’électrique devient une nécessité pour limiter les coûts et optimiser la fiscalité des véhicules de fonction.
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Cette réforme a un objectif clair : encourager les entreprises à délaisser les véhicules thermiques au profit de modèles électriques, plus économiques et moins taxés.
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